P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 11 Versions de la disposition

2023-07-06

11. Sont établies les catégories suivantes de permis relatifs aux pesticides:

1°  la catégorie de permis de vente en gros: Catégorie A;

2°  la catégorie de permis de vente au détail: Catégorie B;

3°  la catégorie de permis de travaux pour autrui: Catégorie C;

4°  la catégorie de permis de travaux pour ses propres activités: Catégorie D.

D. 305-97, a. 11; D. 990-2023, a. 8.

2012-09-01

11. Sont établies les catégories suivantes de permis relatifs aux pesticides:

1°  la catégorie de permis de vente en gros: Catégorie A;

2°  la catégorie de permis de vente au détail: Catégorie B;

3°  la catégorie de permis de travaux rémunérés: Catégorie C;

4°  la catégorie de permis de travaux sans rémunération: Catégorie D.

D. 305-97, a. 11.